Par un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la cession d'un fichier clients est nulle pour illicéité de l'objet de la vente dès lors qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL. Au-delà des sanctions pénales en cas de non-respect de telles formalités, cette nouvelle sanction doit inciter les opérateurs à être en conformité avec leurs obligations en matière de données personnelles.