Rechercher dans ce blog

Suivez-moi par Email

Affichage des articles dont le libellé est B2C. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est B2C. Afficher tous les articles

samedi 5 octobre 2013

B2C : Cession d'un fichier clients

Par un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la cession d'un fichier clients est nulle pour illicéité de l'objet de la vente dès lors qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL. Au-delà des sanctions pénales en cas de non-respect de telles formalités, cette nouvelle sanction doit inciter les opérateurs à être en conformité avec leurs obligations en matière de données personnelles.